QUELLE REGLEMENTATION POUR LA VENTE D UN TERRAIN A BATIR ?
📍Vous êtes propriétaire d’un terrain constructible que vous souhaitez mettre en vente. Depuis le 1er janvier 2020, avant la vente d’un terrain, la loi ELAN impose au vendeur de fournir une étude géotechnique préalable. La loi ELAN protège les acheteurs de terrains constructibles 👉À la question « est-il obligatoire de ...