GESTION LOCATIVE

Le permis de louer

Le permis de louer a été instauré par la loi Alur de 2014 comme l’un des moyens de lutter contre « l’habitat indigne ». Il concerne seulement les villes qui ont décidé de l’instaurer et s’applique uniquement à des secteurs géographiques précis de ces communes.

Ce permis de louer, délivré par la commune ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI), laisse la possibilité et le temps aux services d’hygiène d’effectuer éventuellement un contrôle du logement.  Il se matérialise soit par une déclaration de mise en location, soit par une autorisation préalable de l’autorité administrative. Si la demande est refusée, des travaux de mise aux normes de décence peuvent être exigés afin de l’obtenir.

Pour obtenir son autorisation préalable de mise en location, le propriétaire doit remplir le formulaire Cerfa n°15652*01 et l'envoyer avant la mise en location de son bien. L'agglo Hérault Méditerranée a mis en place ce dispositif sur 7 de ses communes. Les propriétaires en centre-ville d’Agde, de Bessan, de Florensac, de Montagnac, de Pézenas, de St Thibéry ou de Vias devront alors réaliser certaines démarches afin de pouvoir louer ou relouer.

Votre gestionnaire à vos cotés 

Lors de chaque mise en location, une demande de permis de louer doit être effectuée. Elle n’est pas nécessaire s’il s’agit d’un avenant au contrat ou d’un changement de colocataire.Dans le cas d’une déclaration de mise en location, il convient de remplir le document Cerfa n°15651 dans les 15 jours suivant la signature du contrat.Pour l’autorisation préalable de mise en location, le document Cerfa n°15652 est à remplir avant la mise en location du bien.Dans les deux cas, le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) est joint au dépôt de demande. Rassurez-vous, si vous êtes concerné par l’obtention d’un permis de louer, nous nous occupons de l’ensemble de cette démarche.