CLERMONT L'HERAULT - FLASH INFO JURIDIQUE –
INTERDICTION DE LOCATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 : DU CHANGEMENT DANS LES DPE :
Le Ministère de la Transition écologique vient de publier le 30/11/2022 un arrêté modifiant la présentation des Diagnostics de Performances Energétiques (DPE). Ainsi, dès le 1er janvier 2023, les deux consommations d’énergie primaire et d’énergie finale devront figurer sur la première page du DPE.
📍 Un arrêté ministériel daté du 3 novembre 2022 et publié le 30 novembre 2022 vient simplifier la tâche. Il prévoit qu’à partir du 1er janvier 2023, un DPE devra mentionner la quantité totale d'énergie finale, rapportée au mètre carré de surface habitable, exprimée en kilowattheures par mètre carré et par an.
Il permettra ainsi de déterminer rapidement si un logement est ou non « indécent ».Les logements consommant plus de 450kWh par mètre carré et par an (une partie des biens classés G) en énergie finale seront considérés comme indécents et ne pourront plus être mis en location.
L’étiquette énergie du DPE ne mentionne pas la consommation en énergie finale, mais en énergie primaire. Pour vérifier que le logement respecte le seuil maximal de consommation, il faut donc réaliser une conversion.
Attention ! Si vous disposez d’un ancien DPE, réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, il n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2022. Il faut prévoir de faire dresser un nouveau DPE, qui sera valable 10 ans, pour la vente ou la (re)mise en location d'un logement, à compter du 1er janvier 2023. Un site officiel permet de trouver un diagnostiqueur habilité à dresser un DPE.
Rappel du calendrier :
- 1er janvier 2023 : interdiction de location des logements G+ ;
- 1er janvier 2025 : interdiction de location pour tous les logements G ;
- 1er janvier 2028 : interdiction de location de tous les logements F ;
- 1er janvier 2034 : interdiction de location de tous les logements E