CLERMONT L'HERAULT - LA MINUTE JURIDIQUE
LE CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT (CIL) : TOP DEPART !
Le carnet d’information du logement (initialement baptisé « Carnet numérique du logement ») a été réintroduit dans la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
Un décret et un arrêté du 27 décembre 2022 ont précisé le contenu du carnet d’information du logement et les travaux de rénovation imposant l’établissement du CIL.
Le CIL devra être transmis à l’acquéreur au plus tard à la signature de l’acte authentique et l’acquéreur doit en attester.
Concrètement, le CIL doit :
🏠 - décrire le logement ;
📒 - rassembler de manière organisée tous les documents relatifs au logement et à ses équipements ;
🛠 - conserver un historique de tous les travaux et entretiens réalisés.
C'est le carnet de santé du logement !
Le CIL devra être transmis à l'acquéreur au plus tard à la signature de l'acte authentique.
LES LOGEMENTS CONCERNES ? 🏠
Le propriétaire d’un bien immobilier destiné à l’habitation doit établir un carnet d’information du logement pour :
- chaque logement NEUF dont la construction fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2023,
- chaque logement RÉNOVÉ faisant l’objet de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur sa performance énergétique :
▶️ dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2023,
▶️ ou, lorsqu’aucune formalité n’est requise pour la réalisation de travaux, dès lors qu’ils ont donné lieu à un devis accepté depuis le 1 er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsqu’ils ont débuté à compter de cette date.
Les travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique donnant lieu à la création du CIL sont ceux relevant des catégories suivantes :
1° Travaux d'isolation thermique des toitures ;
2° Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
3° Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
4° Travaux d'isolation thermique des planchers bas ;
5° Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
6° Travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
QUI DOIT ETABLIR LE CIL ? 📝
Le CIL doit être établi et mis à jour par le propriétaire du logement, notamment à partir des informations qui lui sont transmises ou remises, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux de rénovation concernés, par les professionnels chargés de la construction ou des travaux de rénovation ou, le cas échéant, par le maître de l’ouvrage (si le propriétaire du logement n’a pas cette qualité).
Les éléments du CIL sont en principe à transmettre dans un format numérique répondant à un standard ouvert ou dans un format autre que numérique si le propriétaire en fait la demande.
EN CAS DE VENTE ? 📜
En cas de vente du logement, le CIL devra être transmis à l'acquéreur. La transmission du CIL devra avoir lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur en atteste dans l'acte authentique.