CLERMONT L'HERAULT FLASH INFO JURIDIQUE

NOUVELLE REGLEMENTATION 

CONCERNANT LA TRANSACTION 

AUDIT ENERGETIQUE OBLIGATOIRE EN VENTE A COMPTER DU 1ER AVRIL 2023 📍🔍

L’audit énergétique devient obligatoire à compter du 1er avril 2023 lors de la vente de biens énergivores en monopropriété en complément du DPE.

Biens concernés ? 🏠

L’audit énergétique devra être réalisé dans le cas de la vente de :

• Bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant un seul logement ou comportant plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété (=maisons individuelles ou immeubles en monopropriété)
• ET appartenant aux classes D, E, F ou G du DPE

Calendrier ? 📆

• 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G ;
• 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;
• 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.

Les DROM (départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer),seront quant à eux  concernés à compter du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G et à compter du 1er juillet 2028 pour les logements classés E.

Contenu ? 📚

L’audit énergétique doit présenter obligatoirement deux propositions de travaux, en une ou plusieurs étapes, permettant au bien d’atteindre la classe B du DPE sauf contraintes financières, techniques et ou architecturales.

Transmission ? 📬

A l’instar de l’état des risques, l’audit énergétique devra être remis au candidat acquéreur lors de la première visite du bien par tout moyen, y compris électronique.

L’audit doit ensuite être annexé au compromis de vente (au dossier de diagnostic technique - DDT).

Opérations de vente en cours ? ⏳

▶️ Les compromis de vente signés avant le 1er avril 2023, et réitérés par acte authentique à compter du 1er avril 2023, ne sont pas concernés par l’obligation de réalisation d’un audit énergétique ;

▶️ Les compromis de vente conclus après le 31 mars 2023 sont concernés par cette obligation.